Conditions générales d’utilisation

Présentation et définitions

Paris-Panthéon-Assas Université propose sur son site internet (www.u-paris2.fr) des formations diplômantes ou qualifiantes dont certaines impliquent une sélection, conduisant au dépôt d’un dossier de candidature en ligne (https://candidatures.u-paris2.fr). À cette fin, doivent être acquittés au préalable des frais de dossier, selon les tarifs votés par le conseil d’administration de Paris-Panthéon-Assas Université.

Le dépôt des candidatures en ligne se fait depuis le site  accessible depuis l’URL https://candidatures.u-paris2.fr, depuis n’importe quel navigateur servant à la consultation internet.

Ce site est édité par : Paris-Panthéon-Assas Université
12, place du Panthéon – 75231 Paris cedex 5
(SIRET : 19751718800011)
Ce site a été conçu et réalisé par : EMUNDUS SAS - 10 passage du Drakkar - 17000 La Rochelle : www.emundus.fr
Ce site  est hébergé par : SCALEWAY - Siège social : 8 rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris
Directeur de la Publication :  Stéphane BRACONNIER, président de Paris-Panthéon-Assas Université

Dans les paragraphes suivants, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique qui souhaite se porter candidat à une formation

Université : Paris-Panthéon-Assas Université

Frais de dossier : les frais de candidature à des formations en master, les demandes d’équivalence, les frais d’inscription aux formations propres de l’université (TOEIC, École Internationale du Droit, préparations aux concours de l’IPAG, Magistère Banque Finances, colloques, etc.).

Cookies

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Conditions générales de vente

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les paiements de frais de dossier relatifs aux formations proposées par l’université, selon les calendriers votés en conseil d’administration.

Le fait de se porter candidat sur le présent site implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Obligations respectives des parties

L’université s’engage à examiner toute candidature déposée sur le site après paiement. S’il s’agit d’inscription à une formation non sélective, l’université s’engage à enregistrer l’inscription après paiement.

Le client s’engage à régler les frais de dossier en ligne, par carte bancaire. Pour le respect du règlement général sur les données personnelles, celles-ci (n° de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme) ne sont pas réutilisées par l’université, et ne sont pas conservées par l’éditeur de vente à distance Paybox/Verifone au-delà du délai légal d’une année à compter du paiement.

En cas d'échec du paiement en ligne, les modes de paiement alternatifs sont les suivants :

• Par virement bancaire sous le libellé : "Frais dossier NOM Prénom n° de code" après avoir demandé le RIB par mail au service de scolarité ;

• Par chèque bancaire payable en France, émis à l'ordre de "'L'Agent comptable de l'Université Paris II", adressé par courrier postal à Paris-Panthéon-Assas Université - Agence comptable - 26 rue des Fossés Saint Jacques - 75005 PARIS". Le chèque doit mentionner au verso les nom et prénom du candidat (sauf s'il est l'émetteur du chèque) et son n° de code (ou son identifiant et la nature du paiement) ;

• Au guichet de l'agence comptable, sur rendez-vous uniquement en raison de la crise sanitaire : au préalable, le candidat doit adresser un mail à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. explicitant sa demande et mentionnant ses coordonnées téléphoniques, pour fixer le jour et l'heure et venir régler :
  • Soit en numéraire ;
  • Soit par carte bancaire en présentiel.

Annulation

En cas de renonciation à la candidature ou à l’inscription à la formation par le client, les frais de dossier acquittés restent acquis à l’université.

En cas de report ou d’annulation de la formation par l’université pour quelque cause que ce soit, aucune indemnité ne sera versée au client.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.  En cas de litige, toute contestation doit être adressée au président de l’université pour rechercher une solution amiable. A défaut de résolution amiable, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Paris, seul compétent, dans un délai de 2 mois à compter du refus de l’université.

Données personnelles et protection des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées dont l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique du dossier des étudiants. Les destinataires des données sont les services administratifs et pédagogiques de l’université.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de l’université. Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal au délégué à la protection des données (This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.) de l’université.